La Fédération Belge des entrepreneurs d’Autobus et d’Autocars et des organisateurs de voyages, ci-après dénommée FBAA, dont le siège social est situé à l’Avenue de la Metrologie 8, 1130 Haren, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de https://www.fbaa.be.
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles ;
- Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://www.fbaa.be/fr/clause-de-non-responsabilite
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont:
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
- Prénom
- Nom
- Genre
- Fonction
- Nom de l’entreprise
- Adresse de livraison pour les carnets de route
- Téléphone
- Adresse e-mail
- L’adresse IP lors du remplissage d’un formulaire
- Le nom d’utilisateur pour se connecter au site web
Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers. Ces données peuvent être publiques, par exemple, les données relatives aux administrateurs d’une société. Vous pouvez également avoir rendues publiques certaines données (sur des réseaux sociaux par exemple).
Les bases juridiques de nos traitements sont les suivantes :
1. Consentement art. 6.1 a) :
En utilisant le site https://www.fbaa.be, les utilisateurs consentent à :
- Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité ;
- La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.
Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
2. Intérêt légitime art. 6.1. f) RGPD:
En tant que fédération, le traitement de vos données est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes. Nous veillons à maintenir la qualité de nos services tout en respectant l’équilibre entre l’impact que ces traitements peuvent avoir sur la vie privée des personnes concernées et nos intérêts légitimes.
L(es) intérêt(s) légitimes que nous poursuivons est/ sont le(s) suivant(s) :
Pour les traitements de données :
- visant à garantir la sécurité du réseau et des informations,
- mis en œuvre à des fins de prévention de la fraude,
- portant sur des clients ou des employés au sein d’un groupe d’entreprises à des fins de gestion administrative interne ;
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
- La réponse aux messages, demandes et questions qui nous sont laissés dans le formulaire de contact. Les données sont utilisées afin de les recontacter et de savoir voir si il s’agit d’une personne faisant partie d’une organisation membre de notre fédération ou non.
- La commande, la facturation, la préparation et l’envoi de feuilles de route
- L’envoi de communiqués de presse
- L’envoi de nouvelles éditions de notre Car & Bus e-zine
- La connexion et l’accès à la partie du site réservée aux membres
- La prise de contact
- L’inscription et l’admission à l’espace réservé aux membres
- L’envois d’alertes en cas de changements dans les dossiers pays
- Le suivi de la qualité des services
Article 3.2 : Mode de collecte et de conservation des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : Aucune.
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :
- Remplir un formulaire pour prendre contact avec nous (questions, demandes, etc..)
- La connexion au site avec identifiant pour accéder aux parties du site réservées aux membres
- Remplir un formulaire pour commander des feuilles de route
- Remplir un formulaire pour recevoir les prochaines éditions du car & Bus e-zine
- Remplir un formulaire pour recevoir nos communiqués de presse
- Remplir un formulaire pour recevoir des alertes lorsqu’un changement est réalisé dans un ou plusieurs dossier(s) pays aux choix
- Remplir un formulaire pour créer un compte sur le site
L’entreprise FBAA, ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées. Les données sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site www.fbaa.be est hébergé par :
La Fédération Belge des entrepreneurs d’Autobus et d’Autocars et des organisateurs de voyages
Avenue de la Metrologie 8, 1130 Bruxelles
02 245 35 70
Article 3.4 : Transmission des données à des tiers
Les données peuvent être transmises à des tiers, ci-après énumérés :
► des fournisseurs
► des sous-traitants
Nous veillons à nous attacher le concours de partenaires et fournisseurs fiables et offrant un degré de sécurité suffisant pour préserver nos données et les données de nos clients. Les données sont stockées sur nos serveurs, dans un local sécurisé.
Nous veillons à ce que les tiers soient fiables et offrant un degré de sécurité similaire pour préserver vos données.
Article 3.5 : Politique en matière de “cookies” :
https://www.fbaa.be/fr/politique-de-cookies
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par la FBAA, asbl, dont le numéro d’immatriculation est le N° 0406.487.804.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Pieter Van Bastelaere, CEO de la fédération. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : Dobbelenberg, Metrologielaan 8, 1130 Haren.
Par téléphone, au 02 245 35 70
Par mail : privacy@fbaa.be
Le représentant du responsable de traitement désigné est Nancy Janssens.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : Nancy Janssens
Lorsque nous agissons en qualité de sous-traitant, nous agissons sous les instructions du responsable de traitement qui nous confie ces données.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679:
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (articles 13 et 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à la FBAA, Metrologielaan 8, 1130 Haren ou par mail à privacy@fbaa.be.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site www.fbaa.be se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 07/01/2025, a été mise à jour le 07 janvier 2025.