Questions fréquentes

Lorsque vous travaillez avec un Dimona FLX, l'unité de prestation ne s'applique pas. Pour une amplitude répartie sur 2 jours, il faut alors introduire 2 Dimona.

L'ONSS a clarifié ce point comme suit :

L'ONSS applique le principe de l'unité de prestation. Cela signifie que la date d'interruption de service qui doit être communiquée est celle du dernier jour couvert par le contrat de travail.

Exemple : la date de fin de service à communiquer pour un travailleur dont le contrat de travail prend fin le 15 juillet mais dont les prestations prennent fin le 16 juillet à 2 heures du matin est le 15 juillet.

L'unité d'exécution se trouve dans les instructions administratives via le lien suivant (sous la rubrique 2. Dimona OUT)

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/obligations/obligations_nsso/dimona/declarations_modifications_cancellations.html

L'unité de prestation s'applique aux notifications Dimona de type OTH (exécution ordinaire) et au travail flexible avec un contrat de travail écrit de plusieurs jours.

Mais un Dimona FLX par jour constitue une exception à cette unité de prestation.

Si un Dimona FLX par jour a lieu (et c'est obligatoire dans le cas d'un contrat de travail flexijob oral), il faut indiquer l'heure de début et l'heure de fin. Cela signifie que la date d'entrée et la date de sortie sont identiques. Si la prestation est répartie sur deux jours calendaires, il est possible que les dates de début et de fin diffèrent en raison d'une prestation se déroulant après minuit. Dans ce cas, les dates et heures « réelles » doivent être communiquées. Ainsi, le principe de l'unité de prestation applicable pour un Dimona OUT dans une Dimona classique ne s'applique pas au système spécifique de Dimona pour les travailleurs flexi-job.

Exemple :

Un travailleur flexi-job commence son travail le 11 avril à 22h00 et termine son service le 12 avril à 02h00. L'employeur doit notifier les détails effectifs : date et heure de prise de service : 11 avril à 22h00 date et heure de fin de service : 12 avril à 02h00. Dans la notification et le dossier personnel, ce sont ces données réelles qui sont reprises.

• Pour une amplitude répartie sur 2 jours, il faut dans ce cas introduire des Dimona de 2 jours.
• Vous pouvez également travailler avec un contrat flexi job écrit pour plusieurs jours, avec un système de registration du temps reconnu (tachygraphe notamment)

Il faut que l'on puisse retrouver les informations suivantes 

- Nom
- Adresse
- Coordonnées
- Numéro d'entreprise
- Profession réglementée
- Numéro de TVA
- Code de conduite
- le prix
- le monde de payement 

Vous retrouver toutes les informations sur le site suivant : 

Informations obligatoires sur le site web de votre entreprise - FOD Economie (communiqué de presse) (fgov.be)

La loi sur la réglementation du travail stipule que les employeurs sont tenus de conserver une copie de la réglementation du travail dans tous les lieux où ils emploient du personnel. En effet, le SPF WASO (Emploi, Travail et Concertation sociale) précise que les travailleurs doivent pouvoir consulter le règlement du travail à tout moment et sans intermédiaire.

Selon l'interprétation commune des services de contrôle, cela signifiait jusqu'à présent qu'une version papier du règlement de travail devait être conservée dans chaque véhicule des compagnies d'autobus et d'autocars. Dans un avis rendu fin 2021, le Conseil supérieur des petites et moyennes entreprises avait déjà plaidé en faveur d'une simplification administrative.

Le SPF WASO a maintenant confirmé qu'une version électronique du règlement de travail (par exemple un scan sur le téléphone portable du conducteur) peut également être proposée, à condition qu'elle « puisse être présentée par le travailleur sans entrave, directement et sans intermédiaire lors d'un contrôle ».

lettre officielle

La directive européenne impose à l'employeur de demander par écrit au travailleur mobile de lui remettre un relevé du temps de travail effectué pour d'autres employeurs. Le travailleur mobile doit fournir ces informations par écrit.

En vertu des règles relatives au temps de conduite et aux périodes de repos, un conducteur doit toujours introduire manuellement dans le tachygraphe tous les temps de travail et de disponibilité, depuis son dernier repos journalier ou hebdomadaire (ou écrire sur une feuille d'enregistrement dans le cas d'un ancien tachygraphe analogique).

De même, les heures pendant lesquelles il a travaillé comme conducteur (salarié ou indépendant) dans un autre secteur avec un véhicule non soumis à l'obligation de tachygraphe et utilisé à des fins commerciales. Il s'agit en premier lieu des activités dans les secteurs exemptés tels que les transports réguliers et spéciaux, mais aussi, selon la lettre de la loi, lorsqu'il a effectué un travail supplémentaire en tant que chauffeur dans le secteur des taxis ou d'autres entreprises dont les véhicules ne sont pas soumis à l'obligation du tachygraphe.

En d'autres termes, il est très important que le tachygraphe soit toujours utilisé correctement. L'employeur a la responsabilité de veiller à l'utilisation correcte du tachygraphe et au respect des règles relatives aux temps de conduite et de repos, ainsi qu'au respect des limites maximales de travail, mais il doit donc être informé.

La règle générale est qu'en principe, un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs en même temps sans limitation. Le droit du travail n'impose aucune limite à la durée maximale du travail, dans la mesure où elle concerne des employeurs différents.

Par exemple, un employé peut avoir un contrat à temps plein avec un employeur et un contrat à mi-temps avec un autre employeur, ou travailler en tant qu'employé sous d'autres formes et contrats.

Pour les conducteurs professionnels couverts par la réglementation sur les temps de conduite et de repos, la situation est un peu moins simple. En effet, des horaires illimités pourraient compromettre la sécurité des autres usagers de la route.

L'Europe a élaboré une directive (2002/15) à l'intention des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants de véhicules d'entreprises établies dans l'UE et exerçant des activités de transport routier. Cette directive fixe des règles minimales européennes communes concernant la durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures par semaine au maximum OU 60 heures par semaine au maximum lorsque le travailleur travaille en moyenne 48 heures au cours d'une période maximale de 6 mois. Il existe également des règles distinctes pour les pauses : 30 minutes au minimum entre 6 et 9 heures de travail et 45 minutes au minimum lorsque le temps de travail est supérieur à 9 heures. En cas de travail de nuit, seul un maximum de 10 heures en 24 heures peut être effectué. Le temps de travail dont il est question ici est la somme du temps de travail effectué auprès de différents employeurs, ou du temps de travail effectué en tant que conducteur indépendant. Cette directive a été transposée en Belgique par des arrêtés royaux.

Que se passe-t-il si ces véhicules partent ensuite à l'étranger avec un autre conducteur ? Ce dernier peut-il se voir infliger une amende si l'inspecteur constate qu'il conduisait sans carte ? Des accords ont-ils été conclus avec la Commission à ce sujet ?

Le SPF a confirmé que cette pratique est compatible avec l'instruction de la Commission sur les « activités mixtes ». C'est le conducteur qui doit pouvoir prouver les activités des 28 derniers jours (et 56 jours à partir du 31/12/2024). De plus, les conducteurs qui disposent d'une carte de conducteur ont tout intérêt à enregistrer correctement toutes leurs activités. Toutefois, comme la conduite sans carte peut créer un conflit avec le tachygraphe, il est conseillé de placer dans le véhicule une copie du tableau de service et de l'horaire du conducteur qui a conduit le véhicule sans carte afin de faciliter les contrôles. Ces documents suffisent à prouver que le conducteur qui conduisait auparavant le véhicule sans carte n'assure que des services de transport réguliers.

Le SPF a précisé que la feuille de route doit être dans un « format lisible par l'homme ». En ce qui concerne les contrôles routiers, les autorités de contrôle doivent être en mesure de lire la feuille de route, via une copie papier, un pdf sur le téléphone portable du conducteur, ou éventuellement une application numérique sur serveur. Il a toutefois été souligné que cette dernière option comporte certains dangers, par exemple si l'accès à l'internet est insuffisant ou si le serveur est inaccessible. Ce risque appartient à l'utilisateur/entrepreneur et n'est donc pas recommandé.
 

D'après la formulation du nouvel article 16.4. Règlement 561/2006, il s'ensuit que les conducteurs qui n'utilisent pas les dérogations ne sont pas obligés de conserver les feuilles de route des 28/56 derniers jours. En effet, l'article 16.4 du règlement 561/2006 stipule ce qui suit : « 4 :
« 4. pour les contrôles routiers, jusqu'à ce qu'une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux dérogations prévues à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphes 2 bis et 6 bis , par: ..... ».
Si aucune de ces dérogations n'est utilisée, elles ne doivent donc pas non plus être prouvées par les feuilles de route des 28 derniers jours (56 jours à partir du 31/12/2024). Remarque : selon la lettre de la loi, l'utilisation de la règle des 12 jours relève également des dérogations pour le transport occasionnel. Dans ce cas également, les conducteurs doivent tenir les feuilles de route des 28/56 derniers jours à la disposition des autorités de contrôle !

Il faut distinguer deux choses : une interdiction limitée au centre de Paris en octobre 2024 (non encore confirmée) et, à partir de janvier 2025, un accès réservé aux véhicules Euro 6.

Les autocars EURO VI (Critair2) seront toujours autorisés à Paris, la LEZ sera renforcée le 1/1/2025, les véhicules EURO V (Critair 3) ne seront alors plus autorisés.

Il est possible que des restrictions supplémentaires soient imposées aux autocars dans la ZTL (Zone de circulation limitée). Il s'agit des quartiers 1 à 4 (à l'exclusion des quais et des îles). Voir la carte : https://www.paris.fr/pages/paris-cree-une-zone-apaisee-dans-le-centre-de-la-capitale-20426

Les détails ne sont pas connus, mais on parle toujours d'un décret séparé qui interdirait aux autocars d'entrer dans la ZTL.

è Pour l'instant, il n'y a donc aucune confirmation et si une telle décision était prise, elle serait probablement contestée pour des raisons de discrimination et de proportionnalité, d'autant plus que tous les autres véhicules seraient toujours autorisés à entrer, à condition qu'il s'agisse d'un trafic de destination locale.

Conclusion : dans l'ensemble, cela ne semble pas trop mal, même s'il y a des restrictions sur les quartiers 1 à 4.

Les quais, le parking du Louvre et les îles restent accessibles. La Tour Eifel, le Trocadéro, l'Ile de la cité, Montmartre, la Concorde etc. sont en dehors de la zone de la ZTL, qui est somme toute assez petite.

La majorité des voyages pourront toujours avoir lieu, à mon avis. Ce ne sont donc que les monuments et les hôtels des arrondissements 1 à 4 qui peuvent être concernés.

Sur cette carte, il y a une belle vue d'ensemble des attractions par arrondissement (sous hachurer la ville, découvrir Paris) : https://www.parijsmijnstad.nl/arrondissementen1e/

Le SPF WASO a précisé dans ses lignes directrices que l'engagement de chauffeurs indépendants n'est pas autorisé.  Les raisons sont doubles.
 

1. La législation sur le transport.
   Une première raison découle de la législation sur les transports. Un indépendant (titulaire d'un numéro CBE) ne peut effectuer des transports rémunérés de personnes ou des transports pour le compte de tiers sans disposer de sa propre licence de transport (autorisation d'accès à la profession). Il doit donc posséder sa propre licence de transport pour le véhicule qu'il conduit. Seuls les chefs d'entreprise et les indépendants disposant d'une licence d'accès au marché/d'accès à la profession peuvent se qualifier pour travailler dans le secteur en tant qu'indépendants. L'AR du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe définit le conducteur indépendant comme suit :

12° conducteur indépendant : toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports routiers avec une licence communautaire ou une autre autorisation professionnelle, à transporter des personnes ou des marchandises par route contre rémunération et qui est autorisée à travailler pour son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par tout autre lien de subordination en vertu du droit du travail, qui organise librement lesdites activités, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir des relations commerciales avec un ou plusieurs clients, individuellement ou en collaboration avec d'autres conducteurs indépendants ;
 

1. la législation de l'ONSS.
    

Une deuxième raison tient à la législation du RSZ qui assimile un tel conducteur sans véhicule propre à un salarié. L'article 3, 5bis de l'AR du 28 novembre 1969 étend le champ d'application de la sécurité sociale aux personnes suivantes :
« les personnes qui effectuent des transports de personnes, qui leur sont confiés par une entreprise, au moyen de véhicules dont elles ne sont pas propriétaires ou dont l'achat est financé ou dont le financement est garanti par un entrepreneur, ou auxquelles une entreprise fournit des services en rapport avec les transports qui leur sont confiés, ainsi qu'à ces entrepreneurs ».

L'obligation de faire une déclaration Dimona (AR du 5 novembre 2002) s'applique non seulement aux conducteurs sous contrat de travail et sous autorité obligatoire, mais aussi aux autres personnes qui sont totalement ou partiellement assujetties à la sécurité sociale des travailleurs (même s'il ne s'agit pas d'une autorité). En d'autres termes, la législation en matière de sécurité sociale assimile une personne qui prête simplement ses véhicules à une autre à un employeur qui est obligé de faire une dimona avant l'embauche. Le fait de ne pas faire une Dimona,(dans les délais) est passible d'une sanction de niveau 4 (= la sanction la plus élevée) dans le Code pénal social. Il s'agit d'un travail non déclaré.

Attention !
Les membres de la famille du chef d'entreprise et les actionnaires qui ne travaillent pas nécessairement sous autorité peuvent également être assimilés par la même règle de l'ONSS pour les conducteurs de personnes. Pour éviter le risque d'un PV pour travail non déclaré, une déclaration Dimona peut être faite pour ces personnes lorsqu'elles utilisent les véhicules d'autrui pour effectuer du transport de personnes pour le compte de tiers. Elles seront alors reprises sous le régime de l'ONSS pour les travailleurs salariés.

Le catalogue des amendes ne prévoit pas actuellement d'amende, mais une perception immédiate de 1 320 euros sera prévue après la publication au Moniteur belge de l'AR modifiant le catalogue des amendes.

Il existe en effet une nouvelle réglementation prévue dans le nouveau Paquet Mobilité qui est devenue applicable au niveau européen :

Les véhicules nouvellement immatriculés doivent obligatoirement être équipés du tachygraphe intelligent version 2 depuis le 21 août 2023.

La mise à niveau des véhicules équipés de tachygraphes plus anciens n'est obligatoire que pour les véhicules utilisés pour le transport international (c'est-à-dire pas pour le transport national) :

• À partir du 1er janvier 2025, tous les véhicules utilisés pour le transport international et équipés d'un tachygraphe analogique ou d'un « ancien » tachygraphe numérique doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.
• À partir du 19 août 2025, tous les véhicules effectuant des transports internationaux équipés d'un tachygraphe intelligent version 1 doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.

La Commission européenne a souligné à plusieurs reprises que les entreprises ne devaient pas attendre la version finale du tachygraphe. La version transitoire est considérée comme complète et les entreprises ne seront pas tenues de procéder à une mise à niveau supplémentaire.

 

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1228 exige que les tachygraphes intelligents utilisent l'Open Service Navigation Message Authentication (OSNMA) de Galileo pour permettre l'authentification des positions enregistrées par le tachygraphe à l'aide du système mondial de navigation par satellite Galileo.

Toutefois, l'authentification des signaux OSNMA n'était pas encore en place lorsque le nouveau tachygraphe a été introduit. L'attestation de service n'a été délivrée qu'aujourd'hui 1/8/2024 en raison de problèmes liés à la force du signal. La version finale du tachygraphe intelligent G2V2 ne sera mise sur le marché que 5 mois après la publication du rapport de service au plus tôt, c'est-à-dire bien après le 1/1/2025. Il est donc inutile de retarder l'équipement obligatoire des véhicules. De plus, en raison des problèmes rencontrés, il n'est pas exclu que l'installation de la version finale soit plus coûteuse. Pour remédier aux problèmes rencontrés lors de la phase de test, j'envisage d'installer une antenne supplémentaire. Cela pourrait augmenter le coût du tachygraphe final.
 

L'enregistrement manuel des passages de frontières n'est obligatoire que lorsqu'un tachygraphe de dernière génération n'est pas installé dans le véhicule. Le SPF Mobilité a confirmé que dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le conducteur enregistre manuellement le passage de la frontière. En effet, l'article 34(7) du règlement 165/2014 stipule : " le conducteur n'est pas obligé de saisir les données visées au premier alinéa si le tachygraphe enregistre automatiquement les données de localisation conformément à l'article 8 ". Il n'est donc nulle part obligatoire que le conducteur dispose également d'une carte de conducteur G2V2.
 

Le SPF, par l'intermédiaire du groupe de travail sur l'application de la législation (EWG), vérifiera comment les autres services de contrôle considèrent cette question. En Belgique, il n'y a actuellement aucune obligation de remplacer les anciennes cartes de conducteur, contrairement à d'autres pays.
 

C'est exact. Actuellement, le remplacement n'est légalement prévu qu'en cas de déclaration de vol ou de perte. Dans ce cas, les cartes n'ont qu'une durée de validité restante, c'est-à-dire inférieure à 5 ans, en fonction de la date d'émission de la carte de conducteur perdue ou volée. Le SPF a déclaré qu'il examinerait cette question.
 

Le SPF Mobilité a précisé qu'il n'est actuellement pas nécessaire de remplacer les anciennes cartes de conducteur (G2V1) par une nouvelle carte de conducteur (G2V2) avant leur date d'expiration normale. Les anciennes cartes de conducteur peuvent donc continuer à être utilisées avec le nouveau tachygraphe (V2V2), bien que les passages de frontières ne soient alors pas automatiquement enregistrés sur la carte de conducteur.
 

Le nouveau tachygraphe est compatible à la fois avec les anciennes (G2V1) et les nouvelles cartes de conducteur (G2V2), mais lorsque vous utilisez les anciennes cartes (G2V1), toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles. Par exemple, les passages de frontières ne sont pas automatiquement enregistrés sur la carte de conducteur.
 

Il existe en effet une nouvelle réglementation prévue dans le nouveau Paquet Mobilité qui est devenue applicable au niveau européen :
Les véhicules nouvellement immatriculés doivent obligatoirement être équipés du tachygraphe intelligent version 2 depuis le 21 août 2023.
La mise à niveau des véhicules équipés de tachygraphes plus anciens n'est obligatoire que pour les véhicules utilisés pour le transport international (c'est-à-dire pas pour le transport national) :

• À partir du 1er janvier 2025, tous les véhicules utilisés pour le transport international et équipés d'un tachygraphe analogique ou d'un "ancien" tachygraphe numérique doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.
   
• À partir du19 août 2025, tous les véhicules effectuant des transports internationaux et équipés d'un tachygraphe intelligent version 1 devront être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.

Non ! Vous pouvez appliquer les anciennes règles et dans ce cas vous n’êtes pas non plus contraint par les nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les feuilles de route des 28/56 derniers jours.

La feuille de route pour le voyage en cours suffit. Il n’est pas nécessaire d’avoir les 28 jours de feuille de route. (56 au 1 janvier 2025)

Si vous décidez de suivre pour le moment les anciennes règles et que vous êtes malgré tout verbalisés sur base de la nouvelle réglementation, surtout contestez l’amende,

Faites le nous savoir avec le document à l’appui, nous remontrons l’information au niveau de l’Europe.

Réponse de VDL : VDL n'a pas repris les obligations de garantie sur les autobus et autocars Van Hool déjà livrés. Nous ne pouvons que nous adresser aux curateurs: vanweerdt@deadvocaterij.be. La garantie sur les autobus déjà commandés, mais pas encore achevés, sera examinée au cas par cas. La garantie sur les nouvelles commandes sera donnée.

Réponse VDL : Pour toutes les questions concernant les pièces Van Hool, les entrepreneurs peuvent contacter notre nouvelle société d'exploitation VDL Parts Belgium à l'adresse info@vdlparts.be. Les autres questions peuvent être envoyées à communications@vdlvanhool.com.

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Réponse de VDL : Pour les véhicules livrés par Van Hool avant la faillite de Van Hool, VDL n'a repris aucune obligation. Néanmoins, nous mettons tout en œuvre pour apporter un soutien maximal à ces véhicules et à leurs clients. VDL Van Hool est à la disposition du réseau existant de 120 points de service Van Hool en Europe, tant pour la fourniture de pièces détachées que pour l'assistance technique. VDL Van Hool travaille actuellement à la mise en place de ce réseau afin de pouvoir répondre rapidement et de manière adéquate à toutes les demandes. 2/2 Pour cette assistance technique, tant ces points de service que les opérateurs eux-mêmes peuvent contacter notre helpdesk via l'adresse e-mail service@vdlvanhool.com. Les points de service européens se trouvent à l'adresse suivante : Service après-vente Bus & Car | Van Hool

Réponse de VDL : Cette question sera examinée au cas par cas. Les propriétaires d'entreprises qui avaient commandé des véhicules à Van Hool avant la faillite de ce dernier doivent contacter VDL Van Hool à l'adresse sales@vdlvanhool.com.